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Controle fiscal recommandé

Le contrôle fiscal peut être annulé si l'inspecteur du fisc ne respecte pas la procédure. Voici les étapes à surveiller pour vous défendre efficacement Dans les deux situations, le document est envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le déroulement du contrôle fiscal va être différent selon le type de procédure retenu par l'administration. Comment réagir ? Qu'il s'agisse d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité, ce document doit comporter un certain nombre d'informations pour être.

Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre

Je viens de recevoir une proposition de rectification contradictoire des services fiscaux. Dans ce courrier recommandé il n'est pas mentionné la présence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Est ce que je peux faire valoir un vice de procédure. Merci pour vos réponses. Répondre. So dit : 23 janvier 2015 à 10:53 . Nous avons reçu une proposition de. Après un contrôle fiscal, le contribuable peut subir un redressement en cas d'omissions ou d'erreurs dans sa déclaration d'impôt. Le détail de la procédure et les droits du contribuable. Déroulement de la procédure ; Saisie de la commission; Fin de la procédure contradictoire; Recours hiérarchique; C'est la procédure normale qui s'applique dans la plupart des cas. Elle n'est. La mise en recouvrement intervient à l'issue de la procédure de vérification de comptabilité et de l'ensemble des recours qu'elle comporte. Elle signe la fin de « discussion » amiable avec les services fiscaux. Il faut maintenant déposer un recours pré-contentieux si vous ne voulez pas payer les impositions Vous venez d'être informé par courrier recommandé que la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise va être contrôlée Ouh la la comment réagir ! Il ne manquait plus que ça, un contrôle fiscal, comme si vous n'aviez pas déjà assez de travail comme ça ! Là encore, Petite-entreprise.net ne vous laisse pas tomber et vous livre quelques conseils et recommandations

Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise

  1. Basé sur la confiance, le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif : La procédure commence par une notification adressée au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception : La notification indique au contribuable le montant du redressement, des taxes, et des pénalités. Cette notification doit être motivée. Elle doit expliquer les raisons pour lesque
  2. - de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70) ; Une proposition de rectification peut être adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au contribuable dans les cas suivants : - soit, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ; - soit, lorsque le service a procédé à la taxation ou à l'évaluation d'office des bases.
  3. istration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu'elle constate à l'occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s'achèvera à la fin de la 4e année
  4. Elle peut être contrôlée dans un délai qui commence à partir du 1 er janvier de l'exercice d'imposition. Exemple : pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019), la date de début du délai est le 1 er janvier 2020. Ce délai de contrôle est de : 3 ans en principe Exemple : pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019), ce délai expirera le 31/12/2022 7 ans en cas d.
  5. Jugé également que la proposition de rectification adressée à une société civile immobilière est interruptive de prescription à l'égard de l'associé mis en demeure, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, de payer solidairement l'impôt dû par cette société à la suite d'un contrôle fiscal (CE, décision du 9 décembre 1985, n° 54469)
  6. FISCAL - Recouvrement, contrôle et contentieux Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance Coronavirus (Covid-19) : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnanc

L'entreprise reçoit, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), un avis de vérification qui précise les années soumises à vérification. Ce courrier indique notamment la première date d'intervention du contrôleur. Il doit y avoir au moins deux jours pleins entre la date de réception de l'avis de vérification et celle à laquelle commence le contrôle. Sauf cas de force. Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription.En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration, ce pouvoir d'intervention (ou délai de reprise) est limité à trois ans, sauf cas particuliers Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d'un professionnel, l'administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours.

Dans cette affaire, le contrôle et la rectification fiscale qui s'en est suivie a porté sur l'année 1999. L'administration fiscale a envoyé sa proposition de rectification le 20 décembre 2002, par pli recommandé avec accusé réception. Le délai est donc, en théorie, respecté puisque la proposition de rectifications devait être envoyée avant le 31 décembre 2002 Suite à un contrôle fiscal en 2012 sur las années 2009 et 2010 en cause frais réels non justifiés, nous avons eu et avons encore des saisies sur les retraites et les salaires. Le fisc étouffe aussi les petits particulier, les vérificateurs sont poussés à faire du chiffre, ils doivent avoir un beau tableau de chasse. Répondre. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse.

L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal Délais d'action de contrôle de l'administration. L'administration ne peut exercer son droit de reprise que pendant une durée limitée - le délai de prescription - ce qui assure en principe au contribuable une totale immunité pour les manquements qu'il a pu commettre à une époque jugée trop lointaine. Un délai de six ans. Le contrôle fiscal a un objectif citoyen: s'assurer que tous les contribuables payent leurs impôts. Mais il est aussi lucratif. En 2010, la Direction générale des finances publiques - DGFiP, l.

Le présent mémo est une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal. Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante. Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir une information complète, à jour et adaptée à votre cas En revanche, en présence d'un contrôle fiscal ou, surtout, d'une fin de contrôle fiscal qui se serait mal passé (contribuable qui n'a pas répondu à tous les courriers, ne s'est pas toujours présenté aux réunions, n'a présenté aucun justificatif ou peu de justificatifs, a avancé des explications qui ont semblées fantaisistes) la négociation sera plus incertaine

Que cela soit lors d'un contrôle de situation CAF par courrier ou d'un contrôle à domicile, les enjeux de cette vérification sont variés. Les principaux objectifs sont de lutter contre la fraude, de vérifier les informations fournies ou d'ajuster vos prestations en cas de besoin (à la baisse ou à la hausse) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisine d'une administration par courrier ou formulaire papier » sera mise à jour. Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc . Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments. 1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ? Tout dépend de quel impôt il s'agit. Impôt sur le revenu. Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières années d. Toute réponse à un contrôle fiscal particulier doit se faire sous forme de lettre recommandée, avec accusé de réception. L'examen de situation fiscale personnelle . Cet examen vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, ainsi que la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Dans le cadre de.

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Face à un contrôle fiscal, ne vous laissez pas abattre Le Particulier Immobilier; Par Laurence ROY; Publié le 24/03 un mois à compter de la première lettre recommandée - est écoulé. Sans doute en raison d'une erreur de distribution, ils n'ont jamais reçu l'avis de dépôt de ce courrier... Se voyant opposer une fin de non-recevoir, les époux P. finissent par s'adresser à un. S'il ne trouve rien d'anormal, le contrôle fiscal s'arrête là et vous ne saurez même pas que votre dossier a été contrôlé. S'il constate des anomalies, il peut vous demander dans un premier temps de lui fournir tous les justificatifs qui lui paraissent nécessaires. Vous avez généralement 30 jours pour répondre à son courrier. Si vos explications lui suffisent, la. Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de demander un délai plus long de réponse concernant la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal. Dès réception de la proposition de rectification, l'entreprise dispose en principe d'un délai de 30 jours pour contester la décision de l'administration fiscale été informé par l'envoi (en recommandé, avec avis de réception) ou la remise en mains propres d'un avis de vérification. • L'avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. • Un certain délai doit être laissé entre la réception de l'avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l. Avis de contrôle fiscal. Aucun contrôle ne peut être engagé sans que vous ayez été informé par un avis de vérification. Il doit indiquer : Vous recevez l'avis à votre domicile, par recommandé avec AR ou bien il vous est remis en main propre. Il est accompagné de la Charte du contribuable vérifié. Elle vous explique vos droits et obligations. Son contenu est opposable à l.

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Contrôle fiscal des particuliers : comment agit l

CABINET FISCAL RECOMMANDÉ. Avocat. Avocat au Royaume-Uni Maître PELTIER nous recommande souvent auprès de ses clients qui souhaitent s'implanter car elle a une expertise parfaite des taxations [] Voir ce témoignage. Avocat. Avocat au Portugal À l'occasion d'un conseil avec un client français, j'ai rencontré Maître PELTIER-FEAT et j'ai eu l'occasion d'apprécier sa. Contrôle fiscal : informer le contribuable. En cas de contrôle fiscal, qu'il s'agisse d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité d'une entreprise, un avis de vérification doit être envoyé ou remis au contribuable, en temps utile pour que ce dernier.

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Contrôle fiscal et carrousel de la TVA : nos avocats

Contrôle Urssaf: neuf changements qui vont peut-être vous rassurer Par Marion Bain , publié le 25/07/2016 à 10:33 , mis à jour à 11:1 En cas de contrôle fiscal, ces documents vous seront demandés. Attention : je vous rends à nouveau attentif au fait qu'il existe actuellement un plafond de 3 000€ au-delà duquel il est interdit de régler en espèces. Ce plafond sera abaissé à compter du 1 septembre 2015 à 1000€ Les entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou encore pièces justificatives. Saisine du conciliateur fiscal départemental. Notice : Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal. La demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des impôts des entreprises

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LETTRE RECOMMANDÉE : DATE À RETENIR (EMISSION OU RÉCEPTION) AU REGARD DE L'ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE . Par sblc le mar, 18/11/2008 - 16:31 . Selon cet article la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception. A l'évidence, il y aura au moins un jour. Nous connaissons tous la pratique qui consiste pour les services de contrôle des impôts, particulièrement ceux de contrôle dit « sur pièces » c'est-à-dire « du bureau », par simple rapprochement entre les déclarations établies, les montants déclarés, et les multiples informations qu'ils reçoivent de tiers, comme prévu par la loi, à adresser généralement dans les deux de Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Bon pour pouvoir de représentation à (nature de l'événement) Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant à (adresse) donne, par la présente lettre, pouvoir à Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom), né(e) le (date.

Contrôle fiscal : comment réagir ? Dossier Familia

En principe le contrôle se déroule dans les locaux de l'entreprise ou dans les locaux de l'URSSAF pour les entreprises de moins de 10 salariés. Après le contrôle l'inspecteur de l'URSSAF envoi un courrier au patron de l'entreprise avec ses conclusions, même s'il n'a rien constaté. Petite-entreprise.net vous recommande de bien préparer la venue du contrôleur (plus vite il fait ses. Le contrôle fiscal ne peut s'exercer que dans le cadre des procédures de rectification prévues par le C.G.I, par des agents de l'administration fiscale assermentés. 4 - Droit de défense selon une procédure contradictoire . Les procédures de rectification des bases d'imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant. En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette Direction. Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l'impôt en cause. Pour la remise de la majoration. Objet : demande de report de début de contrôle fiscal . Lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Monsieur l'Inspecteur, J'accuse réception de l'avis par lequel vous m'indiquez que vous procéderez à la vérification de la comptabilité de mon entreprise. Vous avez fixé la date de votre première intervention au . Malheureusement, il se trouve qu'à cette date.

Il ne peut y avoir redressement que suite à un contrôle fiscal me semble-t-il, et ensuite, on n'a pas se sentir inquiet si l'on n'a rien à se reprocher... En revanche, je n'ai pas encore eu de recommandé en rapport avec mes impôts, sauf ceux que je leurs envois ! 16/06/2004, 21h49: Andromalius. Bagnard . Si tu n'a rien a te reprocher, ben...tu n'a rien à te reprocher. 16/06/2004, 23h23. La date d'opposabilité ou la date de prise d'effet d'une lettre recommandée avec accusé de réception est celle de sa réception effective par le destinataire, le cachet de l'administration des postes étant obligatoirement apposé sur l'accusé de réception. Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la date de réception d'une notification faite par voie postale étant celle. Lors du contrôle fiscal, l'administration fiscale questionne le contribuable sur toutes les omissions, erreurs ou insuffisances du contribuable pour entendre sa réponse dans le cadre du débat contradictoire. L'administration fiscale envoie ensuite, en recommandé, sa proposition de rectification ou son absence de redressement fiscal. Dans le cadre d'une proposition de rectifications. Contrôle fiscal; Comptabilité ; Fermer; Social & droit Lettre recommandée avec accusé de réception. Monsieur le Directeur, Vous m'avez envoyé l'avis de recouvrement n° (), daté du (), dont le montant s'élève à (), pénalités incluses. Il s'adresse à (nom de l'entreprise) et concerne (impôt concerné), sur la période (préciser les dates portées sur l. Elle peut être contrôlée dans un délai qui commence : le Par « documents », il faut entendre toutes les pièces qui ont permis de remplir la déclaration fiscale, comme : la comptabilité de la société (bilan, comptes de résultat, décision de l'AG, registre des actionnaires,). Si la comptabilité est informatisée, l'entreprise a également l'obligation de conserver les.

Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunérations est instauré par les décrets du 29 mars 2018 en vue de permettre le contrôle des mandats et fonctions que vous avez exercés et des rémunérations qui y sont liées et leur publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région tels que vous les avez mentionnés dans votre formulaire. Lettre recommandée avec accusé de réception. (Civilité, éventuellement le nom), Mon entreprise est actuellement soumise au régime fiscal (citer le régime fiscal appliqué à l'entreprise). Par la présente, je vous informe que je souhaite adopter le régime réel simplifié d'imposition à partir du 1er janvier (année) L'administration fiscale recommande à ses agents de rédiger la proposition de rectification à partir : de l'imprimé n° 2120 : lorsqu'elle fait suite à un contrôle sur pièces; lorsqu'aucun imprimé spécifique n'est prévu; de l'imprimé n° 3924 lorsqu'elle fait suite à un ESFP ou à une vérification de comptabilit Lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Dans l'attente de la réception d'un nouvel avis d'imposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Signature. Télécharger le document . Impôts. Lettre reclamation impots ; Lettre de réclamation pour la taxe d'habitation puter textbooks de controle fiscal lettre recommandée , origine:mypdfpena.ga. badbook u review book isbn code archaeology de controle fiscal lettre recommandée , origine:badbook-u.gq Calaméo Le financement de l insertion par l activité économique de controle fiscal lettre recommandée , origine:calameo.com innov rff Page 67 sur 118 de controle fiscal lettre recommandée , origine.

Le redressement fiscal, ou rectification Controle Fiscal

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Redressement fiscal : vos droits pendant la procédure

La Lettre recommandée : un affranchissement sécurisé. La carte grise, le certificat de cession et le rapport du contrôle technique: tous ces documents précieux contiennent des données sensibles. Il est donc vivement conseillé de les envoyer avec un affranchissement sécurisé qui vous permette d'avoir des preuves juridiques de l'envoi et de la réception. La Lettre recommandée avec. Contrôle fiscal des groupes de sociétés : L'enrichissement de la jurisprudence recommandé. Les groupes de sociétés, nationaux ou internationaux, sont présents dans la plupart des secteurs. Ce spécifique graphique (Lettre Recommandée Controle Fiscal Books In) ci-dessus est classé utiliser: lettre re mand e avec accuse de reception,lettre re mand e contre remboursement,lettre re mand e en ligne,lettre re mand e internationale,lettre re mand e lectronique,lettre re mand e lectronique application,lettre re mand e suivi, posté à travers bdassociees avec 2019-11-17 06:56:42 Je vous propose mon aide en tant que spécialiste en assistance à contrôle fiscal pour vous soutenir dans le cadre d'un contrôle de l'administration fiscale et pour tous vos litiges avec cette administration. dimanche 23 novembre 2014. Le droit de contester le fisc ! DROITS DU CONTRIBUABLES ; Ses voies de recours en cas de proposition de rectification suite à contrôle sur pièces. Il faut.

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Succession : le contrôle fiscal sur demande Les héritiers peuvent demander, au titre de l'article L21 B du livre des procédures fiscales (LPF) à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires. Pour être valable, elle doit intervenir dans les 3 mois qui suivent l'enregistrement de la déclaration de succession aux impôts et être signée par un ou plusieurs. Télécharger cet exemple de lettre type : Dénonciation anonyme de fraude fiscale disponible dans la catégorie Administrations vie de l'entreprise sur le site Modele-Lettre.com. Modele-lettre.com. Contact. SAV. Accueil ; Lettres de motivation & CV Entreprises Salariés Associations Etudiants Particuliers Immobilier Résiliation Contrats Actualités Accueil Entreprises Vie de l'entreprise

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Le contrôle fiscal dans une petite entreprise

Pour tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l. Avocat fiscaliste | C onseil fiscal, optimisation fiscale, stratégie fiscale, défiscalisation, montage fiscal, contrôle fiscal et contentieux fiscal, Il est recommandé de toujours consulter un avocat fiscaliste en amont de ses opérations afin de pouvoir anticiper les conséquences fiscales de celles-ci et de pouvoir les optimiser. Les domaines d'intervention de l'avocat fiscaliste.

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Retraits injustifiés : attention au contrôle fiscal ! Vous n'êtes sans doute pas sans savoir que dans le cadre d'une succession, Afin d'éviter tout redressement fiscal, il est vivement recommandé de se rapprocher d'un professionnel du droit fiscal, ayant une compétence particulière en fiscalité successorale, afin que celui-ci devienne le principal interlocuteur de l'Admi Coronavirus (Covid-19) : Etat des lieux comparatif des mesures d'allègement fiscal et des dispositifs de droit social dans 7 pays d'Europe Le 10/06/2020 Quelles sont les mesures de droit fiscal et de droit social mises en œuvre par les gouvernements européens pour faire face à la crise liée au covid-19 ? Quelles sont les similarités. Suite a sa j'ai moi mème fait deux prise de sang six jours et deux semaine après qui se sont toutes les deux révélé negatif au canabis. j'ai contacté un avocat qui malheureusement n'a pu obtenir les pièces nécessaire a monter le dossier par rapport au covid 19. mon ordonnance pénale du 26 mars 2020 a sois disant été reporté or j'ai recu par recommandé fin mai Cette règle de procédure s'applique à toutes les notifications réalisées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Plusieurs situations en résultent : le destinataire ne vas pas retirer le pli recommandé, dans ce cas, la notification n'est pas réalisée, (Cass. Civ. III 14.12.94 et 10.1.96) le destinataire ne va retirer le pli que quelques jours après l'avis de. 2019 11 26t04 54 58 00 00 daily 1 0 epub format free online of ebooks r r ebook ita the to e books the republic of plato 2c volume i pdf plato google books to ipad google books to ipad domain ebook s arena Ce particulier impression (Lettre Recommandée Controle Fiscal Google Books to Ipad) ci-dessus est généralement marqué avec: lettre recommandee, mis en place au moyen de lavieenpromo on.

Urssaf pour Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales. En tout, c'est plus de 360 milliards d'euros qui sont ainsi récoltés. Vous n'avez jamais oublié un seul paiement, et pourtant, vous venez de recevoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis de contrôle. Pas de panique La lettre recommandée avec avis de réception ayant une valeur légale, cela peut être très utile pour certaines lettres à la répression des fraudes (dgccrf). Envoyer une lettre en recommandé avec Merci-facteur est très simple. Commencez par choisir votre modèle de lettre à la répression des fraudes (dgccrf), puis laissez-vous guider en suivant nos conseils. Une fois dans votre. 83 Lettre Recommandée Controle Fiscal. Nous présentons intégralement la description des articles et des images de cet article lettre recommandée controle fiscal pour vous lecteurs. J'espère que le contenu de. Add a Comment Annuler la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Comment: * Name: * Email Address: * Website. innov rff Page 67 sur 118 de lettre recommandée controle fiscal , origine:innovation-rff.fr. innov rff page 67 sur 118 ebook online pdf mystery bali tourism project indonesia credit 479 p phoenix wright page 137 sur 179 bali tourism project indonesia credit 479 p série document les prisonniers allemands évacuation bali tourism project indonesia credit 479 p martindale the cambridge panion.

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